Vente d'un bien immobilier par des époux séparés : la question de la plus-value

Lorsqu'un couple en instance de divorce ou déjà séparé vend le bien ayant servi de domicile conjugal, la question de la fiscalité de la plus-value se pose. Voici un point juridique et pratique à connaître pour anticiper les conséquences de cette vente.

Pour toute assistance juridique, Maître Céline Cazenave, avocat à Bordeaux et Langon, vous propose des rendez-vous rapides pour vous accompagner.

Le principe de l'imposition des plus-values immobilières

En France, toute vente d'un bien immobilier peut générer une plus-value imposable, c'est-à-dire la différence entre le prix d'achat initial et le prix de vente. Toutefois, une exception majeure existe : la vente d'une résidence principale bénéficie d'une exonération totale de cet impôt.

Important : En cas de séparation ou de divorce, la situation devient plus complexe, surtout lorsque l'un des époux quitte le logement avant la vente.

Cas où l'un des époux reste dans le logement

Si l'un des époux continue d'occuper le logement conjugal jusqu'à sa vente :

• La part de ce bien occupé par l'époux resté est considérée comme une résidence principale.

• La plus-value réalisée sur cette part sera exonérée d'impôt.

Qu'en est-il pour l'époux parti ?

• Si le départ est motivé par la séparation ou le divorce, sa part peut aussi être exonérée si la vente a lieu dans un délai raisonnable (environ 1 an).

• Au-delà de ce délai, la part de la plus-value pourrait devenir imposable.

Cas où les deux époux quittent le logement

Si ni l'un ni l'autre des époux n'occupe le bien au moment de la vente :

• Le bien ne peut plus être qualifié de résidence principale.

• Une tolérance administrative s'applique si la vente intervient dans un délai raisonnable (généralement 1 an après le départ).

Bon à savoir : Passé ce délai, la plus-value est imposable.

L'administration fiscale analyse ce délai au cas par cas, en tenant compte des difficultés liées à la vente ou à la situation de séparation.

Justificatifs à présenter en cas de contrôle fiscal

Pour prétendre à l'exonération, il est essentiel de documenter chaque étape :

• Date de départ des époux : Attestation de déménagement, relevés d'eau ou d'électricité.

• Motifs de la vente : Preuve que la séparation ou le divorce est à l'origine de la situation.

• Délai entre le départ et la vente : Documents justifiant un délai raisonnable (factures, annonces immobilières, etc.).

Conseils pour anticiper la fiscalité

• Planifiez la vente dans un délai raisonnable pour éviter l'imposition.

• Conservez toutes les pièces justificatives liées à votre situation.

• En cas de doute, consultez un conseiller fiscal pour évaluer les conséquences et adopter la meilleure stratégie.

Besoin d'une assistance rapide ? Maître Céline Cazenave, avocat à Bordeaux et Langon, vous accompagne pour optimiser la vente de votre bien immobilier et prévenir les risques fiscaux. Prenez rendez-vous rapidement pour un accompagnement personnalisé.

Pour aller plus loin : références utiles

• Article 150 U du Code général des impôts.

• BOFiP-Impôts : Section consacrée aux plus-values immobilières.

• Jurisprudence sur le délai raisonnable pour la vente de la résidence principale.

La vente du domicile conjugal après une séparation ou un divorce peut entraîner des conséquences fiscales importantes. Une bonne organisation et une anticipation précise permettent d'éviter les mauvaises surprises.

Maître Céline Cazenave, avocat à Bordeaux et Langon, est à votre disposition pour un accompagnement adapté à vos besoins.