Fils d'actualités juridiques

Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/11/2023

Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR

Affaires - Banque et Finance
22/11/2023

L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
22/11/2023

Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée

Civil - Civil
21/11/2023