Fils d'actualités juridiques
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
Affaires - Commercial
13/12/2023
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2023
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2023
