Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés
15/06/2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Pénal - Pénal
15/06/2016
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
15/06/2016
